Entrée en vigueur le 29 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1317 du 27 octobre 2006 - art. 5 () JORF 29 octobre 2006
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après consultation du président du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration.
Les fonctions de directeur sont compatibles avec celles des membres du conseil d'administration.