Article 2 du Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Article 2 du Décret n°62-921 du 3 août 1962

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 17 février 1968

Est créé par : Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962

Modifié par : Décret 68-148 1968-02-15 art. 1 JORF 17 février 1968

Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil doivent être numérotées. Elles sont, en outre, revêtues d'un timbre spécial ou, à défaut, paraphées par le juge du tribunal d'instance.
Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.

Entrée en vigueur le 17 février 1968
Est créé par :	Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Modifié par :	Décret 68-148 1968-02-15 art. 1 JORF 17 février 1968

Sortie de vigueur le 1 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 59 (VD)

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Commentaire • 1

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1. Peut-on établir les deux registres d’état civil avec des feuillets n'ayant pas les mêmes chiffres en début de numérotation ?Accès limité

etat-civil.legibase.fr · 18 juillet 2016

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