Entrée en vigueur le 18 septembre 1997
Modifié par : Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 2 () JORF 18 septembre 1997
[…] Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; […] Article 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, […] comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;― sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de mariage. » ; […]