Article 5 du Décret n°62-921 du 3 août 1962
Article 4
Article 7

Entrée en vigueur le 18 septembre 1997

Modifié par : Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 - art. 2 () JORF 18 septembre 1997

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil seront déposées au greffe du tribunal, avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe.
Entrée en vigueur le 18 septembre 1997
Sortie de vigueur le 1 novembre 2017

Commentaire1

1Modification de certaines règles relatives aux actes de l'état civilAccès limité
Le Moniteur · 26 septembre 1997
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Décisions2

1CNIL, Délibération du 24 juin 2004, n° 04-067

[…] Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; […] Article 5

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2Tribunal administratif de Montpellier, 20 mars 2012, n° 1000749Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / Il a une durée de validité de dix ans. Lorsqu'il est délivré à un mineur, sa durée de validité est de cinq ans. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret, […] comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;― sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité, la copie intégrale de l'acte de mariage. » ; […]

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