Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 2
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal, peuvent obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne. Cette dernière condition n'est pas requise des héritiers autres que les ascendants, descendants, frères et soeurs ou conjoint, dès lors qu'ils justifient de leur qualité.
Ces extraits peuvent aussi être délivrés au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les autres personnes ne peuvent se voir délivrer ces extraits que dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9.
Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms des parents ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions.
Ainsi, elle n'exclut pas l'accès aux registres pour l'accomplissement de recherches généalogiques à des fins historiques, scientifiques ou successorales, dans des conditions fixées par une circulaire de la chancellerie du 10 juillet 1968, ni la délivrance de copie intégrale d'acte d'état civil à toute personne sur autorisation du procureur de la République, conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Lire la suite…[…] les retenues pour pension ont ete operees, en application de l'article 33 de la loi du 30 decembre 1913 alors en vigueur, sur le traitement d'activite qui lui aurait ete alloue dans son corps d'origine ; que, toutefois, l'article 4 de l'ordonnance du 23 decembre 1958 dispose qu'a la demande de l'officier en situation hors cadre dans un emploi conduisant a pension du regime general des retraites de l'etat, la retenue pour pension est calculee sur le traitement afferent audit emploi et qu'en vertu de l'article 11 du decret du 3 aout 1962, les pensions deja concedees sont revisees a la demande des interesses, […]
[…] La circonstance que des extraits d'actes d'état civil peuvent être obtenus par tous ceux qui le demandent – au demeurant dans les strictes conditions définies aux articles 11 et suivants du décret du 3 août 1962- n'autorise pas l'éditeur de presse à relater, au moyen de propos à caractère biographique, les détails et circonstances qui entourent les informations détenues par les officiers de l'état civil, dont la publicité, restreinte, est assurée dans un tout autre but.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, […] abrogeant et remplaçant l'arrêté du 30 juillet 2001 relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport et l'arrêté du 31 mars 2006 relatif aux actes de l'état civil : « Les actes de l'état civil à produire pour la délivrance ou le renouvellement du passeport sont :― l'extrait d'acte de naissance du demandeur, comportant l'indication de la filiation de celui-ci et tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ; […]
Ce n'est que lorsque l'une de ces deux pièces fait défaut que l'usager doit fournir dans son dossier de renouvellement de passeport l'un des justificatifs d'état civil prévu par l'arrêté relatif aux pièces d'état civil requises pour la délivrance du passeport, pris par le ministre de l'intérieur le 30 juillet 2001, à savoir l'extrait d'acte de naissance du demandeur comportant l'indication de la filiation de celui-ci tel qu'il est prévu par l'article 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, ou son livret de famille tenu à jour
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