Entrée en vigueur le 17 février 1968
Est créé par : Décret 62-921 1962-08-03 JORF 9 août 1962 rectificatif JORF 19 août 1962
Modifié par : Décret 68-148 1968-02-15 art. 8 JORF 17 février 1968
-En ce qui concerne les registres datant de moins de cent ans, les services de l'état civil sont tenus d'assurer la publicité des actes de l'état civil conformément aux dispositions des articles 8 à 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié. Dans ces conditions, tout requérant peut obtenir des copies d'actes de décès et des extraits d'actes de naissance ou de mariage sans indication relative à la filiation des personnes en cause.
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 7-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les mentions des actes de l'état civil apposées en marge d'autres actes énoncent la nature, […] qui ne mentionnait ni la date ni le lieu de son apposition ainsi que la qualité de l'officier de l'état civil et sa signature, a été partiellement régularisée par apposition du nom de l'officier d'état civil et sa signature mais ne comporte toujours pas de date ; qu'en décidant néanmoins de conférer à cette mention une date certaine fixée au 13 décembre 2002 soit à une date antérieure à la régularisation de ladite mention marginale, la cour d'appel a violé l'article 7-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 ;
[…] La délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil est soumise à différentes conditions fixées par les articles 9 à 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié et par les rubriques 193 à 205 de l'Instruction générale relative à l'état civil.
[…] Par acte en date du 13 septembre 2006, Madame X épouse Y, née le […] à […], a fait citer le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, au visa des articles 18 et suivants du code civil, qu'elle a la nationalité française par filiation paternelle, son père Z, né d'un père originaire de l'Inde française, ayant conservé la nationalité française comme n'ayant pas été saisi par le traité de cession franco-C pour être né en Inde anglaise.