[…] Considerant, enfin, que les dispositions de l'article 3 bis ajoute au decret du 28 novembre 1953 par l'article 2 du decret du 22 fevrier 1972, qui ont ete reprises a l'article r.72 du code des tribunaux administratifs et qui permettent au president de la section du contentieux du conseil d'etat d'attribuer au tribunal administratif qu'il declare competent une requete sur les conclusions de laquelle le conseil d'etat est incompetent, ne sont applicables que si lesdites conclusions ressortissent en premier ressort a la competence d'un tribunal administratif, ce qui n'est pas le cas des conclusions de l'appel forme par m. X… ; que sa requete ne peut donc qu'etre rejetee ;

[…] Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; […] Considérant que, dans une première lettre enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1987, M. X… déclare « déposer une requête » contre le maire de Lens pour non respect de la loi d'orientation en faveur de personnes handicapées ; que ces conclusions relèvent, en premier ressort, de la compétence du tribunal administratif de Lille dans le ressort duquel siège le maire de Lens ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat, par application de l'article 3 bis ajouté au décret du 28 novembre 1953 par le décret du 22 février 1972, de renvoyer le jugement desdites conclusions au tribunal administratif de Lille ;