[…] 68-02-01-01-01 […] Elle soutient que la requête est irrecevable car elle n'a pas été signée par son auteur et méconnait ainsi l'article R. 431-2 du code de justice administrative ; que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme et que c'est sur la base de ce document qu'a été institué le droit de préemption urbain ; que l'arrêté est suffisamment motivé ; que la bâtiment concerné a vocation à accueillir la nouvelle mairie et que les locaux de celle-ci serviront à mieux aménager le groupe scolaire ; […] Considérant que l'article R. 321-2 du code de justice administrative dispose : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, […]

[…] Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, […] sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » 4. L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». L'article R. 321-2 du même code prévoit : « Les locaux de détention et, en particulier, […]