Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Modifié par : Décret 89-642 1989-09-07 art. 2, art. 4 JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Il est statué dans les formes ordinaires sur l'appel contre le jugement ordonnant les sursis à exécution.
L'ordonnance mettant fin au sursis à exécution mentionnée au premier alinéa ci-dessus cesse d'avoir effet dès le jour de la notification au ministre intéressé de la décision du Conseil d'Etat.
X… et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; […] sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 28 novembre 1953 ; qu'en l'absence de bien indivisible entre les dispositions ainsi contestées et les autres prescriptions du décret attaqué, les conclusions
Lire la suite…[…] L'article 2 du décret n. 80-338 du 12 mai 1980 se bornant à reproduire, sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions du 4 e alinéa de l'article 23 du décret du 28 novembre 1953 et en l'absence de lien indivisible entre les dispositions de cet article et les autres prescriptions du décret, les conclusions dirigées contre la reproduction de dispositions antérieures sont tardives et, par suite, non recevables. […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] 4°) de mettre fin au sursis à l'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; […]
[…] 4°) de mettre fin au sursis à l'exécution prononcé par le tribunal administratif de Rennes, par application de l'article 23 du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; […]
X… et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 80-338 du 12 mai 1980 modifiant le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; le code des tribunaux administratifs ; […] sous réserve de modifications de pure forme, les dispositions du quatrième alinéa de l'article 23 du décret susvisé du 28 novembre 1953 ; qu'en l'absence de bien indivisible entre les dispositions ainsi contestées et les autres prescriptions du décret attaqué, les conclusions
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