Article 2 du Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956
Article 3

Entrée en vigueur le 5 janvier 1957

Texte abrogé.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1957
Sortie de vigueur le 10 janvier 1960

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1971, 70-10.755, Publié au bulletinCassation

[…] le fait que l'interesse soit soumis a un regime disciplinaire ne permettant pas de deduire qu'il ait la qualite de salarie que le legislateur a d'ailleurs manifeste sa volonte d'ecarter en creant par la loi du 23 fevrier 1963, article 69, et le decret du 30 octobre 1963 un regime allocation viagere autonome pour les debitants de tabac. Par suite ce debitant est tenu au payement de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs independants sur le montant des remises qui lui sont faites sur la vente des produits du monopole, l 'impositon de ces remises au titre des traitements et salaires ne faisant pas obstacle selon l'article 2 de l'arrete du 24 juin 1960, […]

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