Article 9 du Décret n°56-1425 du 27 décembre 1956
Article 1
Article 10

Entrée en vigueur le 5 janvier 1957

Les propriétés limitrophes des autoroutes ne jouissent du droit de déverser les eaux d'égout des toitures sur les autoroutes et du droit d'y déverser les eaux ménagères que sous forme de permissions de voirie stipulant, le cas échéant, le paiement d'une redevance qui pourront être accordées dans les cas exceptionnels où l'Administration estimerait que ces déversements ne sont pas incompatibles avec les conditions d'établissement et d'exploitation de l'autoroute.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1957
Sortie de vigueur le 8 septembre 1989

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