Article 1 du Décret n°60-965 du 9 septembre 1960 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N. 55-292 DU 15 MARS 1955 ETENDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS *SNCF* LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 46-2195 DU 11 OCTOBRE 1946.
Version10 septembre 1960
Entrée en vigueur le 10 septembre 1960
La Société nationale des chemins de fer français étendra à l'ensemble de son personnel la surveillance de services médicaux du travail.