Entrée en vigueur le 1 mars 1950
Les chefs d'entreprise sont tenus de désigner un médecin pour procéder aux examens prescrits à l'art. 13.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
La rémunération de ce médecin est à la charge de l'entreprise.
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 360829, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu le décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 ; […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 du décret du 16 novembre 1949 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales : « Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis de la commission d'hygiène industrielle fixera les termes des recommandations à faire au médecin prévu à l'article 12 (…) » ; que l'article 12 de ce décret confie à un médecin le soin de procéder aux examens permettant d'apprécier l'aptitude des travailleurs aux travaux exposant à l'action des poussières arsenicales ; que, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion