Article 4 du Décret n°68-659 du 10 juillet 1968
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

Le marché est desservi directement par le rail, la route et éventuellement par tous autres moyens de transport.
Il est obligatoirement relié au réseau d'informations administratives et commerciales du service des nouvelles du marché, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement, les cours, les besoins exprimés.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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Décisions4

1Conseil d'Etat, Section, du 5 mars 1976, 94106 ! 94111, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n 67-808 du 22 septembre 1967 : « le classement de marches de produits agricoles et alimentaires comme marches d'interet national ou la creation de tels marches sont prononces par decret en conseil d'etat pris sur le rapport du ministre de l'economie et des finances, […] des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture interesses » ; que le decret n 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation generale des marches d'interet national dispose dans son article 1 er alinea 1 : « les marches d'interet national sont les lieux de transactions, autres que de detail, […] qu'enfin, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance susvisee, […]

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2Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1973, 89179 89180, publié au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] Sur les moyens tires de la violation par les articles 1 er et 3 de l'arrete attaque de la decision de classement du marche de la villette dans la categorie des marches d'interet national : – cons. Que le marche de gros de paris-la-villette a ete classe marche d'interet national par le decret n° 59-55 du 6 janvier 1959, […] qu'un perimetre de protection a ete institue autour de ce marche, dans les conditions prevues a l'article 4 du decret n° 53-959 du 30 septembre 1953, […] qu'il resulte de la combinaison des dispositions de cet article 4 et de l'article 1 er du decret n° 68-659 du 10 juillet 1968, lequel n'est pas contraire aux dispositions de ladite ordonnance, que, […]

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3Conseil d'État, Section, 5 mars 1976, n° 94106Annulation

[…] Qu'aux termes de l'article 1 er de l'ordonnance n 67-808 du 22 septembre 1967 : « le classement de marches de produits agricoles et alimentaires comme marches d'interet national ou la creation de tels marches sont prononces par decret en conseil d'etat pris sur le rapport du ministre de l'economie et des finances, […] des chambres de commerce et d'industrie et des chambres d'agriculture interesses » ; que le decret n 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation generale des marches d'interet national dispose dans son article 1 er alinea 1 : « les marches d'interet national sont les lieux de transactions, autres que de detail, […] qu'enfin, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance susvisee, […]

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