Article 13 du Décret n°68-659 du 10 juillet 1968
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

La tutelle des marchés d'intérêt national est exercée par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'intérieur, ou en leur nom par le comité de tutelle des marchés d'intérêt national, institué par le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 susvisé [*autorités de tutelle*].
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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