Article 22 du Décret n°68-659 du 10 juillet 1968
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

Pour être autorisés à vendre sur le carreau affecté aux producteurs, ceux-ci ou les groupements de producteurs doivent justifier de leur qualité auprès du gestionnaire du marché [*conditions d'accès - vente sur le carreau*].
Les producteurs ne peuvent y vendre que leur propre production.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).