Article 30 du Décret n°68-659 du 10 juillet 1968
Article 29
Article 31

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser les usagers à opérer dans leur emplacement des aménagements personnels conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
Le règlement intérieur fixe les conditions financières et techniques selon lesquelles cette autorisation est donnée et peut être rapportée.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).