Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Le gestionnaire peut, sur demande individuelle, autoriser les usagers à opérer dans leur emplacement des aménagements personnels conformes à la destination de celui-ci. Il ne peut refuser cette autorisation si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.
Le règlement intérieur fixe les conditions financières et techniques selon lesquelles cette autorisation est donnée et peut être rapportée.
Le règlement intérieur fixe les conditions financières et techniques selon lesquelles cette autorisation est donnée et peut être rapportée.