L'acte portant concession de terrain doit fixer la nature et l'importance des installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer [*contenu - mentions obligatoires*]. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 33 ci-dessus, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter un successeur dans le délai visé à l'article 31, le gestionnaire doit, pour faire jouer les mesures prévues audit article 33 (alinéa 2), verser au concessionnaire la valeur résiduelle des installations dont la réalisation a été autorisée.
En outre, le gestionnaire du marché peut, sur l'avis du comité technique consultatif et dans l'intérêt du service, prescrire le déplacement des installations.