Article 36 du Décret n°68-659 du 10 juillet 1968
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 16 juillet 1968

A l'exception du droit de présenter un successeur prévu à l'article 31, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers.
Entrée en vigueur le 16 juillet 1968
Sortie de vigueur le 20 décembre 2005

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