Article 2 du Décret n°60-141 du 12 février 1960
Article 1

Entrée en vigueur le 18 février 1960

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Entrée en vigueur le 18 février 1960

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