Entrée en vigueur le 18 février 1960
Les veuves des agents des réseaux secondaires des voies ferrées d'intérêt local et des tramways, tributaires de la loi du 22 juillet 1922, qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la pension de réforme obtenue par leur mari après vingt-cinq ou trente années de services bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues par la loi n° 57-354 du 22 mars 1957.
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1962, Publié au bulletinCassation
Aux termes de l'article 1 er du decret du 6 mars 1959 relatif a la delegation des magistrats dans les cours d'appel, dont les dispositions ont ete prorogees jusqu'au 15 mai 1960 par l'article 1 er du decret du 12 fevrier 1960, " les membres de la cour doivent toujours sieger en majorite aux audiences " / doit donc etre casse l'arret rendu par une cour d'appel composee du conseiller doyen faisant fonctions de president, d'un president a la suite d'un tribunal de grande instance du ressort, designe par ordonnance du premier president, et d'un avocat
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion