Entrée en vigueur le 31 janvier 1957
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
[…] - la décision en litige méconnaît l'article L. 741-1 du code général de la fonction publique ; […] - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ;
[…] - la décision en litige méconnaît l'article L. 741-1 du code général de la fonction publique ; […] - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
Le principe de majoration de traitement a été institué par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, […] puis augmenté à 15% en Guadeloupe, Martinique et Guyane française par l'article 1er du décret n° 57-87 du 28 janvier 1957. […] Ce même article institue un index de correction étendu à plusieurs éléments de rémunération par l'article 1er du décret n° 71-485 du 22 juin 1971 complétant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane française, […]
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