Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 1957 |
Commentaires • 6
Décisions • 191
Annulation —
[…] Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret nº 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret nº 57-86 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret nº 57-333 du 15 mars 1957 ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
Annulation —
[…] X soutient que les décisions sont entachées d'illégalité dès lors que le décret du 26 août 2010 prévoit que même en cas de congé de maladie ordinaire, le plein traitement reste acquis, y compris la prime de vie chère, pendant les trois premiers mois, […] Vu le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétariat d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
GUY MOLLET.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.
- AFFILOGIC
- Échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission de sociétés
- NR CONSEILS
- Cour d'appel de Rouen 8 février 2010, n° 09/00315
- Cour d'appel de Poitiers 21 novembre 2019, n° 17/03392
- Article 1832-2 du Code civil
- MULTIASSISTANCE
- QWAMPLIFY ACTIVATION
- Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 26 septembre 2024, n° 2400041
- Article 313-6-1 du Code pénal
- Redressement et liquidation judiciaire Loiret (45)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 septembre 2024, n° 24/01452
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 20 février 2025, n° 23/01320
- GALLEGO SANITAIRE (BISCHHEIM, 384984571)
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2024, n° 2413698
- Article 6 Traité sur l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 30 octobre 2024, n° 22/11834
- Règlement (UE) 953/2012 du 11 octobre 2012