Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
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Article 1
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 1957 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 1957 |
Commentaires • 3
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Décisions • 195
1. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21BX03057, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — en application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 ainsi que du décret du 23 juillet 1967, la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires des départements d'outre-mer est subordonnée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer. […] — le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
2. Tribunal administratif de La Réunion, 4 mai 2005, n° 0300295
Annulation —
[…] Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret nº 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret nº 57-86 du 28 janvier 1957 ; Vu le décret nº 57-333 du 15 mars 1957 ;
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 25 septembre 2014, n° 1200859
Annulation —
[…] Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; […] Vu le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires économiques et financières, du secrétariat d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 26 décisions
Pour compter du 1er janvier 1957, le montant du complément temporaire institué par l'article 10 du décret susvisé du 22 décembre 1953 est porté à 15% à l'égard des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le président du conseil des ministres :
GUY MOLLET.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.
GUY MOLLET.
Le ministre de l'intérieur, GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières, PAUL RAMADIER.
Le secrétaire d'Etat au budget, JEAN FILIPPI.
Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, PIERRE METAYER.
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