Entrée en vigueur le 5 novembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1187 du 5 novembre 1992 - art. 3 () JORF 6 novembre 1992 en vigueur le 5 novembre 1992
Sont nommés pour quatre ans [*durée*] par arrêté du ministre chargé de la santé [*autorité compétente*]:
a) Quatre membres [*nombre*] titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins six noms et présentées respectivement par :
- l'Académie nationale de médecine ;
- l'Académie nationale de pharmacie.
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
- le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
c) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ; quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs de la santé et parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ; quatre membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
d) Soixante-six membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
a) Quatre membres [*nombre*] titulaires et quatre membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins six noms et présentées respectivement par :
- l'Académie nationale de médecine ;
- l'Académie nationale de pharmacie.
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants choisis sur des listes comprenant chacune au moins quatre noms et présentées respectivement par :
- le Conseil national de l'ordre des médecins ;
- le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
c) Un directeur d'école nationale vétérinaire désigné sur proposition du ministre de l'agriculture ; quatre membres désignés parmi les médecins inspecteurs de la santé et parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ; quatre membres désignés parmi les ingénieurs sanitaires.
d) Soixante-six membres désignés en raison de leur compétence dans l'une ou plusieurs des matières relevant des attributions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 octobre 1998, 191426, inédit au recueil LebonRejet
[…] qu'ainsi, il était compétent pour signer la décision du 10 novembre 1992 fixant, en application de l'article 5 du décret n° 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, la répartition des membres de ce conseil en sections ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres nommés en application de l'article 4 du décret du 3 novembre 1988 auraient dépassé l'âge fixé par l'article 6 du même décret à la date de leur nomination ;
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