Décret n°91-472 du 14 mai 1991 relatif à la modification des cahiers des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles et de marchés industriels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mai 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mai 1991 |
Commentaires • 2
Décisions • 14
Cassation partielle —
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble, les articles 13.3, 13.4 et 50.3 du cahier des clauses administratives générales approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, modifié en dernier lieu par le décret n° 91-472 du 14 mai 1991, applicable en la cause ;
Annulation —
[…] si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché (…) pendant le délai de garantie et si elles n'ont pas été levées avant l'expiration de ce délai, les sûretés sont libérées un mois au plus tard après la date de leur levée (…) » ; qu'aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, tel qu'approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et modifié par le décret n° 91-472 du 14 mai 1991 : « Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception, […]
Rejet —
[…] — le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version modifiée issue du décret n° 91-472 du 14 mai 1991 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;
Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990,