Entrée en vigueur le 4 janvier 1973
Modifié par : Décret 72-1263 1972-12-29 ART. 1 JORF 4 janvier 1973
[…] Considérant que le Conseil d'Etat a été saisi le 11 janvier 1985 d'un projet de décret modifiant l'article 1 er du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux, pris sur le fondement de l'article L. 266-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; que ce projet a été examiné par la Section Sociale le 29 janvier 1985 ; que, postérieurement à cet examen et indépendamment de la codification de l'article 1 er du décret du 5 juin 1967 sous l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la Sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la Santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ; […] la décision attaquée énonce que l'article L. 266-1 susvisé consacre le principe du remboursement des préparations magistrales sauf exclusions prévues par un décret qui n'est pas encore intervenu, et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale conformément à l'article 1er du décret n° 67-441 du 5 juin 1967, elle était susceptible d'être remboursée ;
[…] Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant en un mélange de produits gazeux injectables qui avait été prescrite à M me X…, la décision attaquée énonce que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 1 er du décret n° 67-441 du 5 juin 1967 consacrent le principe du remboursement des préparations magistrales, et que la préparation en cause ayant fait l'objet d'une prescription médicale, elle était susceptible d'être remboursée ;