Ne peuvent être inscrits sur la liste [*des médicaments remboursables*] prévue à l'article 2, après avis de la commission [*de la transparence*] prévue à l'article 9 du présent décret, que les médicaments qui sont présumés apporter une amélioration du service médical rendu ou une économie dans le coût de la santé.
A efficacité ou économie comparable préférence est donnée aux médicaments qui résultent d'un effort de recherche du fabricant.