Article 10 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.

Article 10 du Décret n°67-441 du 5 juin 1967

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980

Est créé par : Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Les avis [*de la commission de la transparence*] sont pris à la majorité des suffrages, le président ayant voix prépondérante en cas de partage des voix.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1980
Est créé par :	Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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