Article 2 du Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 - art. 2

Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.

Le haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère.

Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
Sortie de vigueur le 2 octobre 2013

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