Entrée en vigueur le 29 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-172 du 27 février 2020 - art. 12
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :
1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ;
2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat.
L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées au III de l'article 38-1.
[…] — le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié ; […] 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, […] Selon l'article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988, […] en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, […] Aux termes de l'article 38-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, […]
[…] - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; […] le 15 février 2019, soit dans le délai de deux mois précédant la fin de son contrat, le 30 avril 2019, conformément aux dispositions de l'article 38-2 du décret précité. […] le contrat de M me B… n'était pas susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée, et, d'autre part, ce contrat a été pris pour l'application de l'article 3-2, et non de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 doit ainsi être écarté comme inopérant.
[…] Classement CNIJ : 36 12 03 02 […] – que cette indemnité doit être fixée à deux mois en application de l'article 38-2 du décret du 15 février 1988 ; […] 2