Entrée en vigueur le 15 janvier 1991
Modifié par : Décret 91-38 1991-01-14 art. 1, art. 2 JORF 15 janvier 1991
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître-formateur : « Il est institué un certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteurs maître-formateur, qui est exigé des candidats aux fonctions comportent des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des instituteurs » ; […] Sur les conclusions de M. d'X… tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985,