Article 3 du Décret n°85-88 du 22 janvier 1985
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 15 janvier 1991

Modifié par : Décret 91-38 1991-01-14 art. 1 JORF 15 janvier 1991

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des simplifications administratives, fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1991

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Décision1

1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 juin 1994, 122583, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'organisation du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, pris sur le fondement de l'article 3 du décret n°85-88 du 22 janvier 1985 fixant les conditions de nomination à ces fonctions, les épreuves d'admission comportent la rédaction et la soutenance d'un mémoire portant sur l'une des activités prévues au programme de l'école primaire et dont le sujet doit être préalablement approuvé par une commission d'agrément, présidée par l'inspecteur d'académie ou son représentant, et composée de la même manière que les commissions établies à l'article 9 dont les membres forment le jury de l'examen ;

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