Article 10 du Décret n°85-88 du 22 janvier 1985
Article 9
Article 11

Entrée en vigueur le 15 janvier 1991

Modifié par : Décret 91-38 1991-01-14 art. 1, art. 6 JORF 15 janvier 1991

Les instituteurs et professeurs des écoles non titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application qui ont exercé, pendant au moins cinq années à la date d'effet du présent décret, les fonctions définies à l'article premier ci-dessus sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Simplifications administratives.
Entrée en vigueur le 15 janvier 1991

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