Décret n°85-891 du 16 août 1985
Article 11 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences suivantes :
a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise des autobus ou des autocars à l'exception des entreprises inscrites en application des dispositions du b ou du d de l'article 5 ci-dessus ;
b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application du 4° de l'article 5 ci-dessus, ou lorsqu'elle déclare limiter son activité au seul département ou à la seule région d'outre-mer où elle est implantée.
Une licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises titulaires d'une licence communautaire, lorsque celles-ci utilisent également des véhicules autres que des autobus ou des autocars.
La licence, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise peut utiliser de véhicules en application des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus. L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet de région, ainsi que l'ensemble des copies conformes, à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs.
Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le préfet informe le ministre chargé des transports du nombre d'entreprises titulaires de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur au 31 décembre de l'année écoulée, ainsi que du nombre de copies conformes de ces licences en cours de validité.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « I. – Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, […] et fixe la liste des infractions mentionnées au II. » ; qu'aux termes de l'article 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, […] à l'exception de celles de ses articles 2 à 11, 12 à 21, 32 à 40, […]
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[…] — le tribunal a dénaturé les pièces dès lors que la preuve de la qualification de la SARL Alfrais pour transporter les personnes et de la possession d'une attestation de capacité professionnelle n'a pas été produite, en méconnaissance de l'article 4 du règlement de consultation, la SARL Alfrais n'ayant jamais été inscrite au registre des transports et n'étant titulaire d'aucune licence au sens du l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 28 juin 2011, 09MA02504, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes ; […] Article 5 : L'appel en garantie de la commune de Mons la Trivalle contre l'Etat est rejeté.
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[…] du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, que le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains et non urbains de personnes prévoit dans son article 11 que les régies ou entreprises qui, à la date de la parution dudit décret, exploitent des services de transport de voyageurs, sont inscrites de droit au registre des entreprises tenu par les services de l'Etat. […] -Selon l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes toutes les régies ou entreprises qui, […]
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