Entrée en vigueur le 23 août 1985
La régie est administrée par un conseil d'administration qui élit en son sein son président.
Le conseil d'administration est composé d'au moins neuf membres ; il comprend des représentants du personnel sans que le nombre de ces derniers puisse excéder le tiers des membres du conseil.
Les administrateurs sont désignés par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice. La durée de leur mandat est de trois ans ; ce mandat est renouvelable.
La réglementation du transport public routier de personnes impose que les régies de transport disposant de plus de deux véhicules soient inscrites au registre des transporteurs de voyageurs, dans les conditions prévues par l'article 5, paragraphe 2, du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes. La condition de capacité professionnelle est nécessaire à une telle inscription et doit être remplie par les directeurs de ces régies de transport, en application de cette même réglementation. […] En effet, l'article 13 du décret du 16 août 1985 prévoit, tout d'abord, […]
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