Entrée en vigueur le 23 août 1985
A la demande des communes ou des groupements de communes, le département peut leur faire assurer tout ou partie de l'organisation et de la mise en oeuvre d'un service régulier ou d'un service à la demande.
[…] compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cette compétence. » L'institution du syndicalisme à la carte soulève actuellement des difficultés d'application dans le domaine des transports publics urbains régis par les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ainsi que par celles des articles L. 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales. […] En effet, […] p. 300). […] Les communes concernées ne peuvent pas davantage faire appel au syndicat sur le fondement des dispositions de l'article 28 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 […]
Lire la suite…[…] Considérant que dans une décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989, portant sur la loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, le Conseil Constitutionnel a admis la conformité des sanctions administratives aux dispositions de l'article 16 de la DDHC en décidant « que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, […]
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande de paiement des contributions prévues à l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 au titre des années 2004 et 2005 ; […] le 28 mai 2003 ; que le ministre a implicitement rejeté la demande présentée par le DEPARTEMENT DE L'INDRE tendant au versement de la participation de l'Etat, en compensation des charges d'exploitation de deux lignes de substitution de la SNCF pour lesquelles il avait signé des conventions en application de l'article 29 du décret susvisé du 16 août 1985, au titre des années 2002 et 2003 ; […]
Le service public de transport à la demande, appelé communément le transport à la demande (TAD), est défini, par l'article 26 du décret du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, comme un service collectif offert à la place, déterminé en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance, […] en effet, se contenter de devenir autorité organisatrice de second rang, par délégation du département, conformément à l'article 28 du décret du 16 août 1985. […]
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