Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1
Peuvent avoir le caractère de services d'intérêt régional les services routiers de substitution des services ferroviaires régionaux effectués sur le réseau ferré national à l'intérieur d'un département.
Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 dite « LOTI », modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. […] Les règles d'accès à la profession de transporteur ne sont pas modifiées par cette disposition législative. […] Aussi, les particuliers et les associations inscrits au registre des transporteurs au titre de la dérogation prévue par l'article 5 § 4 b) du décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui requiert la seule condition d'honorabilité professionnelle, peuvent bénéficier actuellement de cette disposition législative, […]
Lire la suite…Leur versement reposait sur plusieurs dispositions réglementaires, en particulier l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985, qui prévoyait l'attribution aux départements des sommes correspondant aux contributions versées précédemment par l'Etat à la SNCF, pour l'exploitation des services de transports routiers dits de substitution. Or, depuis 2002, les aides de l'Etat ont d'abord été gelées puis supprimées dans le cadre des restrictions budgétaires.
Lire la suite…[…] par laquelle la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 5 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, […] notamment son article 5, et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; […] Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ; Le rapporteur, […] Le décret n° 85- 891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes définit les services publics réguliers comme étant " des services offerts à la place, […]
[…] — d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande de paiement des contributions prévues à l'article 29 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 au titre des années 2004 et 2005 ;
[…] par motifs propres que par ceux adoptés du jugement confirmé, qu'en vertu de l'article 30, le délai de 4 ans était venu à expiration le 24 août 1989, en prenant exactement comme date d'entrée en vigueur de l'article 29, servant de point de départ de ce délai, le 24 août 1985, date à laquelle les modalités d'application de l'article 29, fixées par le décret N° 85-891 du 16 août 1985, publié le 23 août 1985, pouvaient être mises en oeuvre, un acte réglementaire tel qu'un décret- n'entrant en vigueur qu'après sa publication, […]