Article 1-1 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Article 1-1 du Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 1Article 1-2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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