Article 11-1 du Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Article 11-1 du Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 11Article 25

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

I. - Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application des articles 2, 3, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9 et 11.

II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie fixe les modalités d'application de l'article 6-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4

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