Article 3 du Décret n°85-893 du 14 août 1985 n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme.

Article 3 du Décret n°85-893 du 14 août 1985

Article 2 bis

Article 4

Entrée en vigueur le 16 mars 1986

Modifié par : Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 10 () JORF 16 mars 1986) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000

Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à l'article 2 ou pour les déclarations mentionnées à l'article 2 bis du présent décret sont fournis gratuitement par l'Etat.

Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par :	Décret n°86-514 du 14 mars 1986 - art. 10 () JORF 16 mars 1986) A(Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 jorf 9 avril 2000

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).