Entrée en vigueur le 28 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-601 du 27 mars 1993 - art. 7 () JORF 28 mars 1993
1° Les candidats qui, assujettis au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, disposent déjà d'un revenu par unité de travail agricole familial issu de l'exploitation qui est égal ou supérieur, à la date du dépôt de leur demande d'aides, au seuil mentionné aux premier et deuxième alinéas du 3° de l'article 3 ci-dessus ; Cette exclusion vaut également pour la majoration prévue à l'article 7 du présent décret.
2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France.
[…] Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; […] Considérant que l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1986 susmentionné prévoit, dans son article 2, l'octroi d'une prime de 60 000 F à tout propriétaire décidant de céder son exploitation par bail à ferme à un jeune, stagiaire ou non, […] applicables à l'ensemble des aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; qu'aux termes de l'article 6 de ce décret : « Sont exclus des aides à l'installation prévues au présent décret : ( …) 2° Les candidats considérés comme déjà installés en France ou hors de France » ; que le préfet de l'Orne était, par suite, fondé à rechercher, […]
En effet, aux termes de l'article 10 du decret du 17 mars 1981, une seule dotation et un seul encours de prets pouvaient etre accordes par menage, quels que soient les apports respectifs de chacun ; en cas d'installation des deux conjoints soit sur des fonds distincts, soit au sein d'une meme societe, un seul montant d'aide leur etait donc attribue. Le decret du 23 fevrier 1988 permet aux conjoints de beneficier chacun des aides a l'installation pour ceux ou celles qui s'installent a compter de son entree en vigueur.
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