[…] Vu le décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié ; […] qu'ainsi, ils ne peuvent être regardés comme constituant un événement de force majeure de nature à faire exempter sa victime, en application de l'alinéa 3 de l'article 20 du décret du 23 février 1988 modifié, […] assortie des intérêts au taux légal ; que la circonstance que, dans sa décision du 22 février 1994 portant déchéance du bénéfice de la deuxième dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, le préfet du Territoire de Belfort a rappelé au centre national pour l'aménagement des structures et exploitations agricoles (CNASEA) chargé de la liquidation des dotations en application de l'article 8 dudit décret, […]