Entrée en vigueur le 15 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008 - art. 1
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations, et à l'établissement d'origine ou à l'autorité qui exerce à son égard le pouvoir de notation ou d'évaluation.
[…] Considérant que, si l'article 10 du décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des personnels hospitaliers interdit tout complément de rémunération de fonctionnaires mis à disposition, il admet l'indemnisation de frais et sujétions auxquels le fonctionnaire est exposé dans l'exercice de ses fonctions ; que les indemnités versées à M. Milard, contestées par l'autorité de tutelle, n'ont pas été justifiées par des sujétions particulières afférentes à son logement et apparues en 1991, celui-ci n'ayant pas changé de domicile pendant son séjour à l'Etape ; que l'association n'a pas fourni à la tutelle, en dépit de la demande de cette dernière, le détail des frais et sujétions qui auraient justifié une indemnisation ;