[…] — le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; […] Aux termes de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction alors en vigueur : « La mise en disponibilité est accordée de droit, […] Aux termes de l'article 36 du même décret : « Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position. ». […]

[…] en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire ; que l'article 36 du même décret dispose également que le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ; que l'ESAT a demandé à M. […] Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;