Entrée en vigueur le 21 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-67 du 18 janvier 2011 - art. 5
Par dérogation aux dispositions des articles 14 et 15-1 à 15-4 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou centre hospitalier universitaire pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
Le détachement prononcé en application du premier alinéa prend effet à la date de la nomination. Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation.
Article 1 Le contrat de droit public prévu à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique correspond au modèle figurant en annexe au présent décret. […] Article 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-931 du 2 août 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2010-269 du 11 mars 2010 Art. 6, Art. 5, Art. 4, Art. 3 Article 3 Le présent décret s'applique, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, aux agents occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er. […] son article 14-1 ; […]
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