[…] l'acte de rééducation, étant suivie de celle du deuxième acte, l'électrothérapie, divisée par deux conformément à l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels; que le paragraphe 1 du chapitre III de la nomenclature portant sur les traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, où il est dit « les cotations ci-après comprennent les massages et thérapeutiques de rééducation quels que soient les méthodes et le nombre des techniques employées », […] modifié, et de l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute (décret dit de compétence) ;

[…] 1 ) d'annuler le jugement n s 973166-973167 en date du 4 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1 er janvier 1994 au 31 août 1996 et pour la période correspondant aux années 1991 à 1993 ; 2 ) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;