Article 5 du Décret n°85-937 du 23 août 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 5 septembre 1985

A l'exception des représentants du conseil général mentionnés au 1° de l'article 3, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat [*incompatibilité*].
Entrée en vigueur le 5 septembre 1985
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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