Article 22-1 du Décret n°85-937 du 23 août 1985
Article 22
Article 23

Entrée en vigueur le 15 septembre 1998

Est créé par : Décret n°98-818 du 11 septembre 1998 - art. 16 () JORF 15 septembre 1998

Lorsque le lieu de placement d'un pupille est fixé dans un autre département que celui où a été prononcée son admission, le président du conseil général transmet au président du conseil général du département d'accueil une copie de la décision relative au lieu de placement du pupille.
Le président du conseil général du département d'accueil transmet au président du conseil général du département d'admission tout élément d'information utile sur la situation du pupille.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1998
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

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