Entrée en vigueur le 5 septembre 1985
Le commissaire de la République [*autorité compétente*] établit chaque année [*périodicité*] un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil général et transmis au ministre chargé des affaires sociales avec leurs observations éventuelles.
1. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2008, n° 0302085Annulation
[…] Vu la requête et le D complémentaire, enregistrés les 7 et 24 avril 2003, présentés pour l'B D E, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président, l'B DES FAMILLES POUR LE DROIT A UNE VIE DECENTE, dont le siège est au siège de l'B D E, XXX à XXX, représentée par sa présidente, M. et M me X, demeurant XXX à XXX, M. A demeurant XXX à XXX et M me Y, demeurant XXX à XXX, par M e Candon ; […] S'agissant de l'article 2 :
2. Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2008, n° 0300269Annulation
[…] 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de revoir sa réglementation dans le délai d'un mois, de statuer à nouveau sur le montant général voté et de rectifier son budget en conséquence ;
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