Article R224-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article R224-10-1Article R224-12
Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. Enfants - Protection
Mme Véronique Besse · Questions parlementaires · 24 décembre 2013

Cette association propose des soutiens humains, administratifs, financiers et matériels aux personnes pupilles de l'État et à toute personne prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance (article 224-11 du CASF). Un constat général alarmant, fait par les ADEPAPE, montre que de nombreux jeunes, y compris des pupilles, se retrouveraient dès 18 ans et parfois avant, dans la rue. Dans cette situation de plus en plus récurrente, la seule entraide bénévole ne suffit plus.

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Décision • 1

1. CAA de NANTES, Juge unique, 23 décembre 2024, 24NT03368, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 26 novembre 2024 ; […] depuis le mois de mai 2024 ; il a fourni en première instance, un certificat de l'association « La Grande Famille C » précisant qu'il bénéficie d'un accompagnement et des aides des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 224-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] La clôture de l'audience publique a été fixée à l'issue de l'audience publique au 16 décembre 2024 à 11 h 00.

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Document parlementaire • 0

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