Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'enfance avec leurs observations éventuelles.
[…] depuis le mois de mai 2024 ; il a fourni en première instance, un certificat de l'association « La Grande Famille C » précisant qu'il bénéficie d'un accompagnement et des aides des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 224-11 du code de l'action sociale et des familles ; il établit les craintes dont il fait état en cas d'éloignement par la production d'un article de presse dont il n'a pas été tenu compte par la magistrate désignée ; […] La clôture de l'audience publique a été fixée à l'issue de l'audience publique au 16 décembre 2024 à 11 h 00. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative :
Cette association propose des soutiens humains, administratifs, financiers et matériels aux personnes pupilles de l'État et à toute personne prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance (article 224-11 du CASF). Un constat général alarmant, fait par les ADEPAPE, montre que de nombreux jeunes, y compris des pupilles, se retrouveraient dès 18 ans et parfois avant, dans la rue. Dans cette situation de plus en plus récurrente, la seule entraide bénévole ne suffit plus.
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