Entrée en vigueur le 18 mars 1988
En cas de vacance d'un siège de représentant de société de bourse, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois le siège reste vacant si le renouvellement par moitié du conseil des bourses de valeurs doit intervenir dans un délai de six mois.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 octobre 2011, n° 1104231Rejet
[…] PCJA : 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme s'élevant à 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 29 juillet 2013, n° 1304471Rejet
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation de son avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 mars 2012, n° 1108508Rejet
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ;
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